FAQ sur les DCE au Canada

Dernière mise à jour : 20 mai 2021

Fiche journalière du DCE d'ISAAC Instruments

Voici des questions fréquentes sur la réglementation des DCE au Canada.

On y aborde différents aspects, allant de la conformité à l’utilisation quotidienne de ces dispositifs.

Activer la conformité des DCE pour les chauffeurs

Quels chauffeurs peuvent être exemptés de la réglementation canadienne sur les DCE?

Vous devez garder à l’esprit que les règles exigeant qu’un chauffeur maintienne un journal de bord n’ont pas changé avec l’arrivée de la réglementation canadienne sur les DCE. Un chauffeur qui était tenu de maintenir un journal de bord avant l’entrée en vigueur de la réglementation sur les DCE devra désormais le faire sur le DCE. Assurez-vous de consulter la réglementation fédérale et/ou provinciale qui s’applique à votre entreprise pour déterminer quels chauffeurs doivent remplir un journal de bord.

Cependant, la réglementation canadienne sur les DCE stipule qu’un transporteur routier doit s’assurer que chaque véhicule utilitaire qu’il exploite soit équipé d’un DCE qui répond aux exigences de la Norme technique, sauf pour les véhicules utilitaires qui sont :

  • exploités par un transporteur routier en vertu d’un permis délivré par les autorités fédérales, provinciales ou territoriales;

  • exploités par un transporteur routier à qui une exemption a été accordée en vertu de la Loi : le véhicule commercial est conduit dans un rayon de 160 km du terminal d’attache pour les chauffeurs qui rentre à la maison tous les soirs (ces chauffeurs peuvent continuer d’utiliser leur journal de bord simplifié);

  • faisant l’objet d’un contrat de location d’une durée maximale de 30 jours, qui n’est pas un contrat de location prolongé ou renouvelé du même véhicule;

  • fabriqué avant l’année de modèle 2000.

Si un chauffeur n’est pas soumis à la réglementation canadienne sur les DCE, peut-il quand même tenir un journal de bord électronique?

Dans le but de standardiser et de faciliter le suivi, vous pourriez quand même décider d’activer la conformité des DCE pour tous les chauffeurs. Sinon, vous pourriez activer l’option des heures de service (HDS) sans soumettre le chauffeur à la règlementation des DCE.

Si vous avez activé l’option DCE par erreur, vous pouvez exempter votre chauffeur. Prenez note que si vous exemptez votre chauffeur, vous devez respecter l’exigence de la norme technique concernant les exemptions à la section 4.3.3.1.2, d). On y indique que « … le DCE doit continuer de consigner les heures de conduite, mais il doit suspendre la détection des événements de diagnostic de données relatives à des données manquantes… »

Que se passe-t-il si un chauffeur doit sortir du rayon de 160 km ou ne peut retourner à de son terminal d’attache après avoir entrepris sa journée en appliquant l’exemption du 160 km?

Il incombe au transporteur et au chauffeur d’identifier les cas où un chauffeur sortira du rayon de 160 km du terminal d’attache.

Dans le cas où ceci n’est pas identifié à l’avance, et que le chauffeur excède les 160 km, il devra utiliser le DCE pour entrer ses heures de service à l’aide de la fonction décrite dans la norme technique 4.3.2.2.4, c). (1), Option 2.

Cette option exige que le DCE permette d’entrer des « heures additionnelles non consignées puisque le conducteur n’était pas tenu de consigner un RA immédiatement avant le début de la journée. » Le chauffeur devra entrer la date et l’heure de début et de fin de son quart de travail, et le nombre total d’heures en service et au repos.

Mon chauffeur de longue distance deviendra un chauffeur local dans trois mois. Ce chauffeur devra-t-il rester conforme aux règles du DCE?

Si le travail d’un chauffeur local ne nécessite pas de journal de bord, le chauffeur peut être exempté de la conformité DCE dans son profil de chauffeur.

Quelle documentation le chauffeur doit-il conserver dans son véhicule?

Le transporteur routier doit s’assurer que tout véhicule utilitaire qu’il exploite ait à bord une trousse d’information sur le DCE qui comprend une version à jour des documents suivants :

(a) un manuel de l’utilisateur;

(b) une fiche d’instructions pour le chauffeur décrivant les méthodes de transfert de données prises en charge par le DCE et la marche à suivre pour générer et transférer les données relatives aux heures de service du chauffeur à un inspecteur;

(c) une fiche d’instructions pour le chauffeur décrivant les mesures à prendre en cas de mauvais fonctionnement du DCE;

(d) un nombre suffisant de rapports d’activités pour permettre au chauffeur de consigner les renseignements requis en vertu de l’article 82 pendant au moins 15 jours.

Comportement du DCE lorsque le chauffeur arrête le véhicule

Y a-t-il un changement de comportement du DCE lorsque le chauffeur arrête le véhicule? Que se passe-t-il lorsque le chauffeur active le frein à main ou arrête le véhicule?

Si le chauffeur ne confirme pas qu’il n’est plus en train de conduire après avoir arrêté le véhicule, six (6) minutes de temps de conduite supplémentaires pourraient être ajoutées à son journal de bord. Voici comment.

Lorsqu’un véhicule s’arrête après un segment de conduite, le statut reste en Conduite. Un message demandera au chauffeur de confirmer qu’il a arrêté de conduire et d’entrer son nouveau statut de service.

Si le conducteur ne répond pas à cette 1re demande et que le véhicule demeure stationnaire pendant 5 minutes consécutives, le DCE doit demander au chauffeur à nouveau de confirmer le statut de conduite, ou saisir le nouveau statut de service.

Si le chauffeur ne répond pas à cette 2e demande dans la minute qui suit, le DCE doit automatiquement faire passer le statut à En service.

Les délais dont il est question dans la disposition ne doivent pas être configurables.

Pourquoi voit-on le statut En service après chaque segment de conduite dans le journal de bord d’un chauffeur?

Si le chauffeur ne répond pas dans un délai d’une minute à la 2e demande du DCE de confirmer son statut de service, le DCE doit automatiquement passer le statut à En service.

Conduite

Le DCE enregistre-t-il la conduite dès que les roues commencent à tourner, ou y a-t-il un seuil de vitesse à atteindre avant que la conduite s’active?

Un DCE doit automatiquement déterminer si un véhicule est en mouvement et le seuil pour déterminer si le véhicule est en mouvement ne doit pas être configuré à plus de 8 km/h.

S’il existe un seuil de vitesse, peut-on le régler?

Vous ne pouvez empêcher le DCE d’activer la conduite lorsque le véhicule atteint 8 km/h, car un DCE doit automatiquement déterminer si un véhicule est en mouvement et le seuil pour déterminer si le véhicule est en mouvement ne doit pas être configuré à plus de 8 km/h.

Si le déplacement du véhicule s’effectue dans un terminal, un dépôt ou un port et qui ne se trouve pas sur une voie publique, un chauffeur pourrait utiliser la Conduite dans la cour si les règles des HdS sont respectées. Le statut du chauffeur passe à En Service pour la durée de l’activité de Conduite dans la cour, ou si le véhicule dépasse une vitesse maximale de 32 km/h.

Qu’arrive-t-il si un chauffeur ne se connecte pas au DCE avant que le véhicule ne soit en mouvement?

Le chauffeur recevra une alerte l’avisant de s’arrêter et de se connecter au DCE. La réglementation exige que si un chauffeur ne s’est pas authentifié dans le DCE dès que le véhicule est en mouvement, le DCE doive émettre une alerte visuelle, ou visuelle et sonore, rappelant au chauffeur de s’arrêter et de se connecter au DCE.

Le DCE générera de la conduite non assignée qui sera attribuée à un chauffeur non identifié. Le transporteur doit s’assurer que toute la conduite enregistrée soit attribuée au bon chauffeur. Si un DCE enregistre de la conduite non assignée, le chauffeur sera informé afin d’accepter ou de refuser le segment de conduite.

Que doit faire le chauffeur si on lui demande de déplacer son véhicule alors que son statut est en Couchette?

Contrairement à la réglementation américaine sur les DCE, la réglementation canadienne sur les DCE ne permet pas l’utilisation de la Conduite à des fins personnelles dans ce cas-ci.

Le chauffeur peut utiliser la Conduite dans la cour si les règles des HdS sont respectées, ce qui limite le véhicule à des déplacements effectués dans un terminal, un dépôt ou un port et qui ne se trouve pas sur une voie publique. Le statut du chauffeur passera alors du statut Couchette au statut En Service.

Si l’option de Conduite dans la cour n’est pas activée, alors le système enregistrera automatiquement de la conduite dès que le véhicule atteint 8 km/h.

Conduite dans la cour

Quel sera le statut des HdS si un chauffeur active la Conduite dans la cour?

Le journal de bord du chauffeur indiquera qu’il est En Service pour la durée de la Conduite dans la cour.

Que se passe-t-il si le chauffeur oublie de désactiver la Conduite dans la cour avant de prendre la route?

Si un véhicule dépasse la vitesse limite permise (32 km/h par défaut), le DCE désactivera la Conduite dans la cour et enregistrera automatiquement de la Conduite.

Peut-on modifier le temps de conduite enregistré si le chauffeur a oublié d’activer la Conduite dans la cour?

Non. Si le véhicule dépasse la limite définie, le statut d’activité passera automatiquement à de la conduite et ni vous, ni votre chauffeur ne pourrez modifier le temps de conduite enregistré en tant que Conduite dans la cour, car un DCE ne doit pas permettre de raccourcir le temps de conduite enregistré automatiquement. Vous pouvez annoter le segment de conduite et expliquer pourquoi ce segment devrait être considéré comme de la Conduite dans la cour.

Y a-t-il des limitations pour l’utilisation de la Conduite dans la cour?

La règle des HdS limite la Conduite dans la cour aux mouvements effectués par un véhicule dans un terminal, un dépôt ou un port et qui ne se trouve pas sur une voie publique. Il n’y a pas de limite de temps ou de distance autorisée en mode Conduite de cour, mais il existe une limite de vitesse maximale configurable de 32 km/h, ce qui signifie que si la limite de vitesse est dépassée, le DCE désactivera la Conduite dans la cour et enregistrera automatiquement de la conduite.

Comment le chauffeur peut-il activer ou désactiver la Conduite dans la cour?

Si un transporteur autorise la Conduite dans la cour, le DCE doit permettre au chauffeur d’indiquer le début et la fin d’une période de Conduite dans la cour. Le DCE doit également exiger la confirmation du maintien de la condition par le chauffeur après un cycle de mise hors tension. En l’absence de confirmation et si le véhicule est en mouvement, le DCE enregistrera automatiquement de la conduite.

DCE non fonctionnel ou non accessible (véhicule en panne)

Si un véhicule tombe en panne et ne peut pas être utilisé par le chauffeur, que devons-nous faire pour nous assurer de rester conforme?

Le chauffeur doit extraire une copie de son journal de bord des 14 derniers jours et utiliser une autre méthode pour rester conforme à la réglementation (habituellement des fiches journalières papier).

Un véhicule est tombé en panne et je dois en louer un qui n’est pas équipé d’un DCE. Que devons-nous faire pour rester conformes à la réglementation?

Le chauffeur doit extraire une copie de son journal de bord des 14 derniers jours utiliser une autre méthode pour rester conforme à la réglementation (habituellement des fiches journalières papier). Ceci s’applique aux locations de moins de 30 jours qui ne sont pas des locations prolongées ou renouvelées du même véhicule.

Que devons-nous faire pour rester conforme si le DCE n’est pas fonctionnel?

Le chauffeur doit signaler l’information (diagnostic / défaillance) immédiatement et les réparations doivent être effectuées dans un délai de 14 jours.

Le chauffeur qui continue d’utiliser le véhicule doit extraire une copie de son journal de bord des 14 derniers jours et utiliser une autre méthode pour rester conforme à la réglementation des HdS (habituellement des fiches journalières papier).

Défaillances de conformité et diagnostic de données

Que doit faire le chauffeur lorsqu’il constate une défaillance de conformité ou un diagnostic de données?

Le chauffeur doit aviser le transporteur routier dès que le véhicule est stationné.

Que doit faire un transporteur routier avec l’information qu’il reçoit sur les diagnostics et les défaillances?

(1) Le transporteur routier doit s’assurer que tout DCE installé ou utilisé dans un véhicule utilitaire qu’il exploite est en bon état de marche et qu’il est étalonné et entretenu conformément aux spécifications du fabricant ou du vendeur.

(5) Le transporteur routier doit réparer ou remplacer le DCE dans les 14 jours suivants le jour où il a été informé par le chauffeur du code de défaillance ou de diagnostic de données ou le jour où il en prend connaissance, ou au plus tard au retour du chauffeur au terminal d’attache après un voyage planifié si ce retour dépasse la période de 14 jours.

78 (6) Le transporteur routier doit tenir un registre des codes de défaillance ou de diagnostic de données pour les DCE installés ou utilisés dans les véhicules utilitaires qu’il exploite et pour lesquels une défaillance a été constatée. La section 78 (6) de la réglementation énumère tous les éléments requis qui doivent être présents dans le registre.

(7) Le transporteur routier doit conserver les renseignements énoncés au paragraphe (6) pour chaque DCE pour lequel une défaillance a été constatée pendant une période de six mois qui commence le jour où le DCE est réparé ou remplacé.

À quel moment le chauffeur doit-il commencer à consigner ses heures de service avec une méthode de rechange (habituellement des fiches journalières papier)?

Chaque fois que le DCE n’est pas fonctionnel et que le chauffeur est tenu de maintenir un journal de bord.

Gestion de la conduite non authentifiée (conduite non assignée)

Qu’est-ce que la conduite non assignée?

Il s’agit des segments où le véhicule était en mouvement, mais où aucun chauffeur n’était connecté au DCE. La réglementation du DCE exige que tous les segments de conduite non assignée soient temporairement attribués au chauffeur non identifié jusqu’à ce qu’ils puissent être attribués au bon chauffeur.

Comment le chauffeur saura-t-il que des modifications ont été apportées à son journal de bord?

Le chauffeur doit être informé de toute modification apportée à son journal de bord et il doit avoir la possibilité d’accepter ou refuser ces modifications.

Que doit faire un chauffeur lorsqu’il se voit attribuer des segments de conduite non assignée?

Il doit les passer en revue, puis les accepter ou les refuser comme il le ferait pour toute autre modification de son journal de bord.

Un chauffeur peut-il refuser des segments de conduite non assignée qu’il aurait préalablement acceptés par erreur?

Oui. Un chauffeur pourra rejeter des segments de conduite non assignée qu’il aurait préalablement acceptés par erreur.

Est-ce que la conduite non assignée peut être effacée du système?

Non. Un DCE ne doit pas permettre de raccourcir le temps de conduite enregistré automatiquement.

Les événements du DCE qui sont enregistrés sous le profil « chauffeur non identifié » ne peuvent être modifiés que dans le but de les réassigner au chauffeur à qui ils appartiennent.

Le chauffeur est-il averti lorsqu’il n’est pas connecté au DCE?

Dès que le véhicule est en mouvement, le DCE doit émettre une alerte visuelle, ou visuelle et sonore, rappelant au chauffeur de s’arrêter et de se connecter au DCE

Combien de temps le système conserve-t-il les segments de conduite non assignée?

Le système conservera les segments de conduites non assignées pour la durée prescrite par la réglementation des HdS. En date d’avril 2020, cette période est de 6 mois.

Si un mécanicien doit déplacer un véhicule équipé d’un DCE, doit-il se connecter au DCE?

Oui, à moins que toutes les conditions soient remplies pour être exempté.

Que doit faire un transporteur et/ou un chauffeur avec les segments de conduite non attribués?

Comme c’était le cas pour les transporteurs utilisant déjà des DCE aux États-Unis, les transporteurs routiers qui exercent leurs activités au Canada devront maintenant tenir compte des segments de conduite non assignée qui sont générés lorsqu’un véhicule est en mouvement et qu’aucun chauffeur n’est connecté au DCE. Tous les segments de conduite non assignée seront temporairement attribués à un chauffeur non identifié.

Une fois que les segments de conduite non assignée ont été attribués, le chauffeur en sera informé et devra soit les accepter, soit les refuser. Le transporteur doit gérer les segments de conduite non assignée qui ne sont pas encore attribués ou qui ont été refusés par le chauffeur.

Gestion des HDS du chauffeur

Le chauffeur pourra-t-il modifier son journal de bord?

Oui. Un DCE doit fournir un mécanisme permettant au chauffeur de passer en revue, de modifier et d’annoter son journal de bord et doit aussi lui permettre d’y ajouter des annotations.

Dans certains cas, lorsqu’un chauffeur fait une modification, le système lui demandera d’écrire une note obligatoire.

Comment un chauffeur certifie-t-il ses heures de service avec un DCE?

Un DCE doit inclure une fonction permettant au chauffeur de certifier son journal de bord à la fin d’une journée.

Comme c’est présentement le cas avec la tablette ISAAC InControl, lorsqu’un chauffeur signale la fin de son quart de travail, il sera invité à signer son journal de bord. Le chauffeur peut également lancer cette tâche manuellement dans la section Fiche journalière de la tablette.

Un répartiteur ou un administrateur peut-il faire des modifications au journal de bord du chauffeur si celui-ci utilise un véhicule équipé d’un DCE?

Les modifications demandées par toute personne ou tout système autre que le chauffeur peuvent seulement être effectuées dans le journal de bord certifié du chauffeur, et elles nécessitent la confirmation ou le rejet du chauffeur par voie électronique.

Les modifications ne prendront effet que lorsque le chauffeur les aura approuvées.

Pourquoi le chauffeur doit-il approuver toute modification apportée à ses heures de service par le transporteur routier?

Si des modifications sont apportées au journal de bord alors que le chauffeur l’avait déjà certifié, il sera invité à certifier de nouveau le journal de bord une fois mis à jour.

Y a-t-il des restrictions sur les modifications qu’un chauffeur peut faire à ses heures de service?

Oui. Bien qu’un chauffeur soit autorisé à modifier son journal de bord, un DCE :

  • ne doit pas permettre au chauffeur de raccourcir le temps de conduite enregistré automatiquement;

  • ne doit pas permettre que le nom d’utilisateur associé à un enregistrement du DCE soit modifié et réattribué, sauf dans les circonstances suivantes : assignation d’enregistrements associés au chauffeur non identifié, correction d’erreurs pour des chauffeurs en équipe, correction d’un segment de conduite non authentifié qui a été accepté par erreur;

  • ne doit pas permettre de modification des enregistrements intermédiaires, des activités d’ouverture / fermeture de session du chauffeur, de la mise sous tension / hors tension du moteur du véhicule ou des événements de défaillance et de diagnostic de données du DCE.

Mon chauffeur recevra-t-il des notifications avant d’atteindre les limites des heures de service?

Oui. La réglementation canadienne exige que le DCE avise le chauffeur au moins 30 minutes avant d’atteindre toute limite d’heures de service/de conduite prescrite par la réglementation courante des HdS.

Pour s’assurer d’être encore plus sécuritaire, le système ISAAC vous permet de créer des notifications supplémentaires si vous le souhaitez.

Un DCE doit également informer le chauffeur lorsque la distance cumulée parcourue en Conduite à des fins personnelles durant la journée dépasse la distance maximale autorisée par la réglementation des HdS actuelle (75 km/jour).

Modification des segments de conduite

Puis-je modifier une activité de conduite pour mon chauffeur?

Non. Un DCE ne doit pas permettre de raccourcir le temps de conduite enregistré automatiquement.

C’est pourquoi il est très important de bien communiquer les règles à vos chauffeurs.

Puis-je supprimer un segment de conduite du journal de bord de mon chauffeur?

Un DCE peut permettre de modifier ou de réattribuer des enregistrements du DCE seulement dans des circonstances très précises :

  • Assignation des enregistrements du chauffeur non identifié

  • Correction des enregistrements du chauffeur non identifié accepté par erreur, par un chauffeur

  • Correction d’erreur en conduite en équipe (Team) si vous répondez à toutes les exigences

Consultez la réglementation pour vous assurer que la modification est autorisée.

Mon chauffeur a oublié d’activer la Conduite à des fins personnelles et le système a enregistré de la conduite régulière. Puis-je la corriger?

Non. Un DCE ne doit pas permettre de raccourcir le temps de conduite enregistré automatiquement.

Vous pouvez annoter le segment de conduite et expliquer qu’il s’agissait en fait de Conduite à des fins personnelles.

Mon chauffeur a oublié d’activer la Conduite dans la cour et le système a enregistré de la conduite régulière. Puis-je la corriger?

Non. Un DCE ne doit pas permettre de raccourcir le temps de conduite enregistré automatiquement.

Puis-je retirer des HdS du chauffeur de la conduite enregistrée comme Conduite dans la cour?

Non. Un DCE ne doit pas permettre de raccourcir le temps de conduite enregistré automatiquement.

Puis-je retirer des HdS du chauffeur de la conduite enregistrée comme de la Conduite à des fins personnelles?

Non. Un DCE ne doit pas permettre de raccourcir le temps de conduite enregistré automatiquement.

Si mon chauffeur oublie d’activer ou de désactiver la Conduite dans la cour ou la Conduite à des fins personnelles, je ne peux pas la corriger?

Vous ne pouvez la corriger. Un DCE ne doit pas permettre de raccourcir le temps de conduite enregistré automatiquement.

Rapports de contrôle routier

Y a-t-il un changement au rapport de contrôle routier?

Seulement qu’un DCE doit permettre la saisie d’un commentaire de 60 caractères maximum et que la valeur par défaut du commentaire du fichier de sortie doit être vide.

Se conformer à la réglementation des DCE

Comment s’assurer d’une transition réussie?

La transition vers un DCE conforme à la réglementation canadienne sur les DCE est un projet dont l’ampleur varie en fonction de ce que vous utilisez actuellement pour enregistrer les heures de service. Il est essentiel de se préparer et d’établir dès maintenant un plan bien préparé.

Le succès réside également dans une communication ouverte et régulière avec tous les membres de votre équipe touchés par ce changement. Il n’y a jamais trop de communication lorsque vous devez gérer un changement.

Assurez-vous de comprendre l’impact que ce changement aura sur vos opérations et sur vos chauffeurs.

Rassurez vos chauffeurs en leur expliquant qu’il n’y a pas de changement dans les règles de base sur les heures de service. Les exigences de la réglementation canadienne sur les DCE ne changent que la façon dont le logiciel interagit avec le chauffeur.

La formation et la communication sont des parties importantes de votre chemin vers le succès. Prévoyez une formation et du soutien pour le personnel de bureau et des chauffeurs. La formation par les pairs est souvent une méthode efficace auprès des chauffeurs.

En tant que transporteur routier, comment puis-je m’assurer qu’un dispositif de consignation électronique (DCE) est conforme?

Transports Canada maintiendra une liste des dispositifs de consignation électronique certifiés par un organisme de certification accrédité sur ce site Web : Liste des dispositifs de consignation électronique certifiés.

Est-ce que tous les transporteurs routiers doivent se conformer à la réglementation sur les DCE? Dois-je équiper tous mes véhicules d’un DCE?

La réglementation fédérale stipule qu’un transporteur routier régi par la réglementation fédérale doit s’assurer que chaque véhicule utilitaire qu’il exploite soit équipé d’un DCE qui répond aux exigences de la norme technique. Certaines exceptions s’appliquent. Nous vous invitons à consulter les exceptions de la réglementation fédérale pour mieux répondre à cette question.

Assurez-vous de lire la réglementation provinciale, car elle jouera également un rôle pour déterminer si vous êtes dans l’obligation de vous conformer. En fonction de l’exploitation de votre flotte, vous devez déterminer si la réglementation canadienne sur les DCE à venir s’applique à vous.

Dois-je me préoccuper de l’installation des DCE?

Oui. Les transporteurs routiers doivent s’assurer que le DCE est installé à un endroit fixe pendant l’utilisation du véhicule utilitaire et qu’il est visible pour le chauffeur lorsque celui-ci est en position normale de conduite, sans obstruer la vue du chauffeur. Le DCE ne doit pas être installé à proximité ou au-dessus d’une zone de déploiement de coussin gonflable, ou qui interfère avec le fonctionnement du véhicule.

Quand doit-on se conformer à la réglementation canadienne sur les DCE?

Transports Canada a annoncé que la date d’entrée en vigueur est le 12 juin 2021, bien qu’une application progressive de la réglementation ait été annoncée récemment.

Le 5 mai dernier, le Conseil Canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a publié : “Les administrations prévoient d’appuyer le mandat pendant une période d’application progressive et sans sanctions, jumelée à une campagne intensive d’éducation et de sensibilisation.”

Étant donné que les conditions de cette application progressive n’ont pas encore été publiées, vous devez être vigilant et attentif à toute nouvelle annonce des autorités fédérales et provinciales/territoriales à ce sujet, car certaines d’entre elles ont leurs propres réglementations

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Est-ce que ma province adoptera la même position que Transports Canada?

Les autorités fédérales ont annoncé un renforcement progressif de la réglementation.

Chaque autorité provinciale doit maintenant décider de la prochaine étape pour sa province.

Prenez note que même si votre province n’impose pas la conformité des DCE dès juin 2021, vous devez quand même vous conformer aux règles en vigueur dans toutes les autres provinces où vous travaillez.

Au fur et à mesure que les autorités provinciales et fédérales se rapprochent de la fin de la mise en œuvre progressive, tous les transporteurs routiers interprovinciaux devront se conformer à la réglementation sur les DCE. Les transporteurs intraprovinciaux doivent se référer à la réglementation de leur province.

Quelles sont les exceptions qui font qu’un véhicule n’a pas besoin d’être équipé d’un DCE conforme à la réglementation canadienne sur les DCE?

Il existe quatre (4) exceptions permettant à un véhicule de ne pas être équipé d’un DCE conforme. L’exemption est accordée aux véhicules commerciaux qui sont :

  • exploités par un transporteur routier en vertu d’un permis délivré par les autorités fédérales, provinciales ou territoriales;

  • exploités par un transporteur routier à qui une exemption a été accordée en vertu de la Loi; le véhicule commercial est conduit dans un rayon de 160 km du terminal d’attache pour les chauffeurs qui rentre à la maison tous les soirs (ces chauffeurs peuvent continuer d’utiliser leur journal de bord simplifié);

  • faisant l’objet d’un contrat de location d’une durée maximale de 30 jours, qui n’est pas un contrat de location prolongé ou renouvelé du même véhicule;

  • fabriqué avant l’année de modèle 2000.

Hors ces exceptions, le transporteur routier doit s’assurer que chaque véhicule utilitaire qu’il exploite soit équipé d’un DCE qui répond aux exigences de la Norme technique, et doit s’assurer qu’il est monté à un endroit fixe pendant l’utilisation du véhicule et qu’il est visible pour le chauffeur lorsque celui-ci est en position normale de conduite.

NOTE : Cette règle couvre les exemptions pour la conformité à la réglementation canadienne sur les DCE, mais n’exempte d’aucune façon le chauffeur de maintenir un journal de bord si nécessaire.

Dois-je changer d’équipement?

Si vous êtes déjà un utilisateur ISAAC, vous n’avez pas besoin de changer votre équipement. L’équipement ISAAC existant restera fonctionnel et nécessitera une simple mise à jour à distance du logiciel lorsque vous activerez la conformité canadienne du DCE pour les chauffeurs.

Quelle documentation le chauffeur doit-il conserver dans son véhicule?

Le transporteur routier doit s’assurer que tout véhicule utilitaire qu’il exploite ait à bord une trousse d’information sur le DCE qui comprend une version à jour des documents suivants :

(a) un manuel de l’utilisateur;

(b) une fiche d’instructions pour le chauffeur décrivant les méthodes de transfert de données prises en charge par le DCE et la marche à suivre pour générer et transférer les données relatives aux heures de service du chauffeur à un inspecteur;

(c) une fiche d’instructions pour le chauffeur décrivant les mesures à prendre en cas de mauvais fonctionnement du DCE;

(d) un nombre suffisant de rapports d’activités pour permettre au chauffeur de consigner les renseignements requis en vertu de l’article 82 pendant au moins 15 jours.

Utilisation d’un véhicule à des fins personnelles (Conduite à des fins personnelles)

Y a-t-il des limitations pour l’utilisation de la Conduite à des fins personnelles?

Oui, il existe de nombreuses limitations. Le règlement des HdS limite le transport personnel à 75 km/jour et doit être effectué avec un véhicule déchargé (straight body, etc.) ou une remorque non attelée, et ne doit pas être utilisé dans le cadre des activités du transporteur routier ou si le chauffeur fait l’objet d’une déclaration de mise hors service émise par un inspecteur.

Pendant une période où un chauffeur indique une utilisation personnelle autorisée du véhicule, le DCE doit également empêcher le chauffeur de sélectionner une catégorie d’événement, sauf pour indiquer la fin de l’utilisation personnelle autorisée.

En raison de toutes les limitations, il est peu probable qu’un chauffeur réponde aux exigences pour être autorisé à utiliser un véhicule en Conduite à des fins personnelles lorsqu’on lui demande de déplacer son véhicule alors que son statut est couchette. Il est de la responsabilité du chauffeur de s’assurer qu’il respecte les exigences avant de décider d’utiliser cette option.

Y a-t-il une limite à l’utilisation de la Conduite à des fins personnelles dans un quart de travail, une journée ou un cycle?

La seule limite est que le cumul de la distance parcourue en Conduite à des fins personnelles au cours d’une journée ne dépasse pas la distance maximale permise par le règlement des HdS (qui est présentement fixé à 75 km). Si le véhicule dépasse la limite de 75 km, le DCE désactivera la Conduite à des fins personnelles et enregistrera automatiquement de la Conduite.

Quand un chauffeur peut-il utiliser la Conduite à des fins personnelles?

La Conduite à des fins personnelles est limitée à un maximum de 75 km/jour et doit être effectuée avec un véhicule déchargé (straight body, etc.) ou une remorque non attelée. La Conduite personnelle ne peut pas être activée si le véhicule est utilisé dans le cadre des activités du transporteur routier ou si le chauffeur fait l’objet d’une déclaration de mise hors service émise par un inspecteur.

Dès que le véhicule atteint la distance maximale autorisée par jour, le DCE changera le statut de service à Conduite et il ne doit pas permettre au chauffeur d’indiquer le début d’une période de Conduite personnelle autorisée une fois que la distance maximale autorisée par jour a été atteinte.

Quel sera le statut des HdS si un chauffeur active la Conduite à des fins personnelles?

Le journal de bord du chauffeur indiquera qu’il est en statut Repos pour la durée de la Conduite personnelle.

Mon chauffeur peut-il activer la Conduite à des fins personnelles lorsqu’on lui demande de déplacer son véhicule alors que son statut est en Couchette?

Non. Contrairement à la réglementation américaine sur les DCE, la réglementation canadienne n’autorise pas l’utilisation de la Conduite à des fins personnelles dans de tels cas.

Votre chauffeur peut utiliser la Conduite dans la cour s’il respecte la règle des HdS qui limite la Conduite dans la cour aux mouvements effectués par un véhicule utilitaire dans un terminal, un dépôt ou un port et qui ne se trouve pas sur une voie publique. Il n’y a pas de limite de distance. Le statut de service du chauffeur passera du statut Couchette à En Service.

Si votre chauffeur ne répond pas aux exigences pour la Conduite dans la cour, le système enregistrera automatiquement de la Conduite. Dans ce cas, le chauffeur doit annoter le segment de conduite pour indiquer pourquoi il a dû déplacer le véhicule.

Que se passe-t-il si un chauffeur oublie de désactiver la Conduite à des fins personnelles?

Le système restera en Conduite personnelle jusqu’à ce que la limite journalière soit atteinte. À ce moment-là, le DCE désactivera la Conduite personnelle et changera automatiquement le statut à Conduite.

Le chauffeur doit faire une annotation à son journal de bord pour expliquer l’erreur.

Peut-on modifier le temps de conduite enregistré en Conduite à des fins personnelles si le chauffeur a oublié de la désactiver?

Non. Si un chauffeur oublie d’indiquer la fin d’une période de Conduite à des fins personnelles, ni vous ni le chauffeur ne pourrez modifier le temps de conduite enregistré en tant que Conduite personnelle, car un DCE ne doit pas permettre de raccourcir le temps de conduite enregistré automatiquement. Vous pouvez annoter le segment de conduite et expliquer pourquoi ce segment devrait être considéré comme de la conduite régulière plutôt que de la Conduite à des fins personnelles.

Est-ce les règles sont les mêmes pour le DCE américain?

Non. À cause de cette différence, le chauffeur doit faire attention s’il utilise la Conduite à des fins personnelles aux États-Unis avec l’intention de rentrer au Canada dans la même journée. Il doit s’assurer de respecter la réglementation canadienne et ne pas dépasser la limite de 75 km/jour permise au Canada.

Comment le chauffeur peut-il activer ou désactiver la Conduite à des fins personnelles?

Si un transporteur autorise l’utilisation personnelle du véhicule (Conduite à des fins personnelles), le DCE doit permettre au chauffeur d’indiquer le début et la fin d’une période pendant laquelle il utilise le véhicule à des fins personnelles. Le DCE doit également exiger la confirmation du maintien de la condition par le chauffeur après un cycle de mise hors tension. En l’absence de confirmation et si véhicule est en mouvement, le DCE enregistrera automatiquement de la conduite.

Comment les chauffeurs sauront-ils qu’ils ont atteint les limites prescrites par la réglementation?

Un DCE doit informer le chauffeur lorsque la distance cumulée parcourue en Conduite à des fins personnelles pour la journée dépasse la distance maximale autorisée par la réglementation des HdS en vigueur, qui est présentement fixée à 75 km/jour.

ISAAC InControl affiche en temps réel la distance restante disponible pour l’utilisation personnelle d’un véhicule utilitaire et avertit le chauffeur lorsqu’il se trouve à moins de 5 km de la limite quotidienne, lui permettant de planifier les mesures à prendre si nécessaire. Lorsque le chauffeur atteint la limite quotidienne, le DCE change automatiquement le statut de service en Conduite.

Le DCE ne doit pas permettre au chauffeur d’indiquer le début d’une période de Conduite personnelle autorisée une fois qu’il a atteint la distance maximale autorisée par jour.

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