Avec toutes les informations qui circulent, vous vous questionnez peut-être à savoir si les dispositifs de consignation électronique (DCE) sont maintenant obligatoires. La réponse, c’est que la règle sur les DCE au Canada est bel et bien en vigueur depuis le 12 juin 2021. Toutefois, l’application de la loi se fera de façon progressive.
Pour vous aider à démêler la situation, nous vous résumons les éléments clés à retenir de la règlementation canadienne sur les DCE selon les informations connues aujourd’hui.
Le mandat DCE en bref
Le règlement canadien sur les DCE s’applique aux transporteurs sous règlementation fédérale, et inclut leurs activités locales s’il y a lieu. Concrètement, cela signifie que les transporteurs qui effectuent du transport interprovincial, c’est-à-dire à l’extérieur de leur province d’origine, devront se conformer à la règle. Et la règle s’appliquera sur leurs activités tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la province.
Néanmoins, bien que la règlementation soit fédérale, ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de son application. Les autorités provinciales doivent élaborer leur propre plan d’application du mandat fédéral en matière de DCE et former leurs contrôleurs routiers dans la manière de l’appliquer. En ce qui concerne les transporteurs intraprovinciaux, ou le mandat provincial, toutes les provinces n’ont pas encore élaboré de plan. Certaines provinces ont un seul ensemble de règles pour les transporteurs fédéraux et provinciaux, et d’autres ont un système à deux niveaux.
Annonce du CCATM
Le Conseil canadien des administrateurs de transport motorisé (CCATM) a annoncé le 5 mai dernier que les administrations1 « prévoient d’appuyer le mandat pendant une période d’application progressive et sans sanctions, jumelée à une campagne intensive d’éducation et de sensibilisation, le tout jusqu’au 12 juin 2022. »
Les défis engendrés par la pandémie de COVID-19 et l’importance d’accorder suffisamment de temps aux transporteurs pour acheter et installer des DCE certifiés ont joué un grand rôle dans la décision d’opter pour un plan progressif.
Lors de son assemblée annuelle, le CCATM a renforcé sa déclaration. Les provinces n’appliqueront pas le mandat fédéral s’il n’y a pas un nombre suffisant de dispositifs certifiés disponibles sur le marché.
Plan des provinces et territoires canadiens
Voyons maintenant où en sont les provinces et territoires quant à la règle fédérale qui rend obligatoire l’utilisation de DCE. Assurez-vous de vérifier les exigences relatives aux DCE dans chaque province et territoire où vous prévoyez voyager.
Alberta
L’Alberta suivra le plan d’application progressive de la règle fédérale proposé par le CCATM. Les chauffeurs(ses) et les transporteurs peuvent s’attendre à recevoir des avertissements verbaux ou écrits après le 31 décembre 2021.
Après le 13 juin 2022, les transporteurs qui opéreront sans DCE alors qu’un nombre raisonnable de DCE certifiés sera disponible sur le marché, pourraient être accusés d’une infraction au CVDHOSR SOR/2005-313.
Pour le moment, les transporteurs sous réglementation provinciale n’ont pas d’obligation d’utiliser un DCE.
Colombie-Britannique
La règlementation existante sur les heures de service (HDS) de la Colombie-Britannique a été calquée sur la règlementation fédérale pour faciliter l’application de la loi, quel que soit le lieu d’exploitation du transporteur.
Dans la même approche que pour sa règlementation sur les HDS, la C.-B. à l’intention d’adopter un mandat DCE provincial calqué sur la règlementation fédérale, par souci de cohérence et pour aider à uniformiser les règles du jeu pour tous les transporteurs, peu importe où ils exercent leurs activités.
La Colombie-Britannique développe actuellement son plan pour l’utilisation des DCE pour tous les véhicules commerciaux exploités dans la province. Le moment cible de la mise en œuvre d’un mandat provincial en matière de DCE est l’été 2022.
Faits saillants
- Jusqu’à ce que les règlements de la C.-B. soient modifiés pour rendre les DCE obligatoires, si vos véhicules sont exploités uniquement en C.-B., vous ne serez pas obligés d’utiliser un DCE.
- Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement de la C.-B., les conducteurs de véhicules commerciaux immatriculés à l’extérieur de la province qui voyagent en Colombie-Britannique peuvent continuer d’utiliser des versions papier ou électroniques de la fiche journalière.
- Une fois la règle en vigueur, on s’attend à ce que les conducteurs qui sont tenus par la règlementation actuelle de la C.-B. d’utiliser une fiche journalière soient obligés d’utiliser un DCE, mais les décisions finales ne sont pas encore prises. Cela dépend de la disponibilité des dispositifs certifiés dans le marché et du taux d’installation.
Île-du-Prince-Édouard
À l’Île-du-Prince-Édouard, les transporteurs et les conducteurs auront un délai de grâce d’un an pour se conformer à la loi fédérale sur les DCE entrant en vigueur le 12 juin 2021. Les transporteurs intraprovinciaux n’auront pas à se conformer au mandat puisque l’exemption de 160 km s’appliquera ; l’Île-du-Prince-Édouard a une largeur de moins de 160 km.
« Ce délai de grâce d’un an donnera aux conducteurs et aux transporteurs suffisamment de temps pour obtenir et installer des dispositifs et former les personnes à leur utilisation, a déclaré le ministre des Transports et de l’Infrastructure, James Aylward. Il n’y aura aucune pénalité durant le délai de grâce. Les premières mesures d’application de la loi comprendront l’information et la sensibilisation. »
Manitoba
Le Manitoba suivra le plan d’application progressive avec une approche en deux phases. Les transporteurs interprovinciaux et intraprovinciaux devront utiliser des DCE.
Phase #1 : 12 juin 2021 à décembre 2021
Cette phase sera principalement axée sur la sensibilisation à l’utilisation des DCE. Les conducteurs et les transporteurs devront toujours se conformer aux exigences relatives aux heures de service, mais ils ne seront pas pénalisés s’ils n’utilisent pas de DCE.
Phase #2 : Décembre 2021 à juin 2022
Les agents chargés de l’application de la loi émettront des avertissements aux conducteurs et aux transporteurs qui sont tenus d’utiliser des DCE, mais qui ne s’y conforment pas. Comme pour la première étape, tous les conducteurs et transporteurs sont censés se conformer aux exigences relatives aux heures de service.
L’application intégrale des exigences règlementaires relatives aux DCE ne devrait pas avoir lieu avant juin 2022. À noter que ce plan d’application pourrait être modifié en fonction de la disponibilité des DCE certifiés.
Exemptions d’utiliser un DCE
Actuellement, les règles fédérales et provinciales exemptent les conducteurs et les véhicules qui demeurent dans un rayon de 160 km de leur terminal d’attache de l’utilisation d’un DCE; toutefois, les heures quotidiennes du conducteur doivent être suivies.
Comprenant que certains transporteurs ne fonctionnent qu’occasionnellement au-delà de l’exemption du rayon de 160 km, le Manitoba a décidé d’élaborer un permis permettant aux véhicules commerciaux/règlementés de circuler sans DCE lorsqu’ils effectuent un voyage occasionnel qui dépasse les 160 km de rayon et qui se déroule entièrement à l’intérieur des frontières provinciales.
Nouveau-Brunswick
Au Nouveau-Brunswick, la règle fédérale sur les DCE est adoptée par référence. Les pénalités commenceront en juin 2022.
Nouvelle-Écosse
En Nouvelle-Écosse, les transporteurs interprovinciaux et intraprovinciaux suivent une seule et même règle. Ils seront ainsi tous dans l’obligation d’utiliser des DCE certifiés. La province prévoit suivre le plan d’application progressive de la règlementation, mais aucune date ferme n’a été annoncée à ce jour. La province prévoit de soutenir le mandat par une période d’application progressive sans pénalités jusqu’au 12 juin 2022.
Nunavut
Au Nunavut, il n’y aura pas d’application de la règlementation sur les DCE, car il n’y a pas de possibilité de circuler en dehors d’un rayon de 160 km.
Ontario
L’Ontario suivra le plan d’application progressive. La province a présenté le projet de loi 223 qui, s’il est adopté, modifiera le Code de la route afin d’exiger que chaque véhicule utilitaire qui circule dans la province soit équipé d’un DCE certifié. Le projet de loi exige également que l’information enregistrée par le dispositif soit conforme à la « Norme technique pour les dispositifs de consignation électronique » publiée par le CCATM. Cela signifie que l’Ontario rédige son propre projet de loi, qui s’applique pour les transporteurs fédéraux et provinciaux.
Pour suivre le processus législatif, vous pouvez vous référer au site de l’Assemblée législative de l’Ontario.
Québec
Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il s’engage à harmoniser sa règlementation avec celle du gouvernement fédéral en matière de DCE. Des modifications devront être apportées au Code de la sécurité routière et au Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. Ainsi, tout comme l’Ontario, le Québec rédige son propre règlement. Les transporteurs fédéraux et provinciaux seront tenus d’utiliser des DCE.
Faits saillants
- Les exigences du règlement fédéral seront intégrées au Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds dans les prochains mois.
- L’objectif est de rendre le DCE obligatoire au Québec au plus tard en juin 2022. Les fiches journalières déjà en usage peuvent donc continuer d’être utilisées d’ici là. Cela s’applique à tous les véhicules qui circulent au Québec, qu’ils proviennent du Québec ou de l’extérieur.
Saskatchewan
À compter du 12 juin 2021, la Saskatchewan misera sur une période d’éducation et de sensibilisation pour la règlementation fédérale sur les DCE. Les conducteurs et les transporteurs interprovinciaux doivent continuer à faire le suivi de leurs heures de service à l’aide d’un registre papier ou d’un DCE.
L’approche de la Saskatchewan s’articule en trois phases qui seront modifiées en fonction des différentes étapes de la transition et de la disponibilité des DCE dans le marché.
Phase 1 – Aucun DCE certifié disponible sur le marché
La Saskatchewan maintiendra son engagement envers la sécurité en continuant d’appliquer les règlements sur les heures de service au moyen de fiches journalières papier ou d’une autre méthode de suivi qui était valide avant le 12 juin 2021.
Phase 2 – Les DCE certifiés sont disponibles sur le marché
La Saskatchewan accordera aux camionneurs et aux entreprises de camionnage une période raisonnable pour acheter et installer des DCE. Pendant cette phase, les conducteurs doivent utiliser un DCE certifié ou tenir un registre de leurs heures de service en utilisant un registre papier ou une autre méthode valide avant le 12 juin 2021.
L’application de la loi sur les véhicules commerciaux sera axée sur l’éducation. Des avertissements verbaux ou écrits pourront être émis, mais ils n’auront aucune incidence sur le profil de sécurité d’un conducteur ou d’un transporteur.
On prévoit que cette phase pourrait durer jusqu’à six mois.
Phase 3 – Les DCE certifiés sont disponibles et l’industrie a eu un délai raisonnable pour les installer
L’application de la loi sur les véhicules commerciaux comprend l’émission de contraventions aux conducteurs interprovinciaux qui n’ont pas installé de DCE comme l’exige le règlement.
Faits saillants
- Ce changement ne concerne que les camionneurs et les transporteurs qui font du transport interprovincial, c’est-à-dire les véhicules commerciaux qui traversent une frontière provinciale, territoriale ou internationale dans le cadre de leur voyage.
- Les transporteurs intraprovinciaux n’auront pas à utiliser de DCE pour le moment puisqu’aucun plan n’a été établit. Les discussions à propos d’un mandat provincial sur les DCE devraient commencer à l’automne 2021.
Terre-Neuve
La stratégie de Terre-Neuve est de suivre le plan de mise en application progressive avec une date cible provisoire en juin 2022.
Territoires du Nord-Ouest
Les territoires du Nord-Ouest prévoient une application complète de la règle fédérale sur les DCE d’ici 12 à 18 mois. Ils doivent mettre à jour la législation provinciale.
Yukon
Au Yukon, la règle est déjà adoptée. Le territoire souhaite laisser suffisamment de temps pour acheter et installer des DCE et former le personnel à les utiliser. La stratégie du Yukon est de suivre le plan de mise en application progressive avec une date cible provisoire en juin 2022.
Tous les transporteurs doivent continuer de tenir un rapport d’activités à jour, en format papier ou électronique, selon les exigences actuelles.
Choisir un partenaire
Si vous êtes concerné par la règlementation canadienne, pensez à choisir un fournisseur de DCE qui agira aussi comme partenaire. La solution d’ISAAC a fait ses preuves et permettra non seulement à votre flotte d’être conforme autant au Canada qu’aux États-Unis, mais elle optimisera également l’ensemble de vos opérations.
Accès rapide aux sites Web des provinces et territoires
- Alberta
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- Île-du-Prince-Édouard
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- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Nunavut
- Ontario
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- Saskatchewan
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Territoires du Nord-Ouest
- Yukon
*Dernière mise à jour de l’article : 22 juin 2021
